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C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le conseil d’administration du Fonds d’indemnisation décide de l’admissibilité d’une réclamation et, le cas échéant, fixe le montant de l’indemnité. Sa décision est définitive.
D. 1863-93, a. 36.
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